Réglementation sur les marchés publics en matière de défense et de sécurité
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la passation de marchés publics de faible montant dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Les marchés publics dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros hors TVA ne sont pas traités de la même manière dans le cadre des marchés publics relevant des secteurs classiques et spéciaux et dans le cadre des marchés publics relevant des domaines de la défense et de la sécurité. En effet, pour ces deux domaines, l’adjudicateur ne bénéficie pas de la flexibilité des secteurs classiques et spéciaux, à savoir la possibilité pour l’adjudicateur de passer son marché après une simple consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques mais sans l’obligation de demander l’introduction d’offres. La preuve de cette simple consultation doit néanmoins être fournir par l’entité adjudicatrice.
Le but de ce projet d'arrêté royal est donc de modifier l’arrêté royal du 23 janvier 2012 de manière à introduire au sein des dispositions qui traitent de la passation des marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité par procédure négociée, une distinction entre les marchés d’un montant égal ou supérieur à 30.000 euros hors TVA, qui continueraient à être passés sur base des dispositions actuelles de cet arrêté, et ceux d’un montant inférieur à 30.000 euros hors TVA, qui seraient passés sur base d’une procédure simplifiée similaire à celle prévue dans la législation relative aux marchés publics dans les secteurs classiques.
Cette modification donnerait aux pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques passant des marchés publics de faible montant dans les domaines de la défense et de la sécurité la même flexibilité que pour les marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux, uniformiserait les pratiques de passation, et réduirait par là même les risques d’erreurs.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité