Réglementation relative à l'accréditation des dentistes
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l'accréditation des praticiens de l'art dentaire.
L'arrêté royal actuel sur l'accréditation des dentistes prévoit que, à peine de forclusion, le dentiste doit adresser sa feuille de présence individuelle avant le 31 mars de chaque année au Groupe de direction Promotion de la qualité de l’art dentaire, Avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles.
Étant donné que cette adresse n'est plus correcte et que le Groupe de direction est d'avis qu'elle devrait être informatisée, il est proposé que, jusqu'à l'obtention de l'accréditation, le dentiste, à peine de forclusion dans la période du 1er janvier au 31 mars de l'année suivant l'année de prime, envoie sa demande d'accréditation au Groupe de direction via l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cet effet.
Conformément à l'avis du Groupe de direction, le projet prévoit également que l'organisateur de sessions de peer-review n'a pas à être accrédité la deuxième année précédant sa demande.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’accréditation des praticiens de l’art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994