Réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer au progrès scientifique et technique.
Le projet adapte la législation belge à la directive européenne 2012/45/CE de la Commission du 3 décembre 2012. Il s'agit de la mise à jour, tous les deux ans, des dispositions des accords internationaux sur le transport des matières dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
Le projet vise également à modifier la redevance pour les organismes de formation des chauffeurs en une redevance de 5 euros associée à la délivrance du certificat de formation. Ce certificat, délivré au format carte bancaire, coûtera donc 10 euros au chauffeur (5 euros de coût de fabrication + 5 euros pour le certificat). Les chargés de cours doivent eux-mêmes disposer d'un certificat de formation qui doit être renouvelé tous les 5 ans.
Le projet est transmis pour avis aux Régions et au Conseil d'Etat.