Réglementation du service postal

Adaptation des tarifs pour les envois recommandés administratifs

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de M. Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal (*) portant réglementation du service postal. Le projet aligne progressivement (**) le régime tarifaire actuel applicable aux envois recommandés administratifs sur le régime des envois recommandés ordinaires. En effet, il n'y a pas de facteurs objectifs qui pourraient justifier la différence de prix entre les envois recommandés ordinaires et administratifs. La taxe sera augmentée jusqu'à 7/9e de la taxe pour les envois recommandés ordinaires pendant la première année à partir du jour de l'entrée en vigueur du projet. Elle sera de 8/9e de la taxe pendant la deuxième année, et de la totalité de la taxe à partir de la troisième année. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 janvier 1970. (**) comme prévu par le Conseil des Ministres du 12 octobre 2005.