Réglementation du chômage

Modification des critères définissant un emploi convenable

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a pris acte d'un projet d'arrêté ministériel (*) qui vise à adapter les critères d'un emploi convenable à partir du 1er janvier 2012.

La distance minimale du déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour un emploi convenable sera portée de 25 à 60 kilomètres, indépendamment de la durée des déplacements.

Le délai pendant lequel une offre d'emploi est considérée comme non convenable, si cet emploi vise une autre fonction que celle effectuée dans le passé, sera réduit de 6 à 3 ou 5 mois selon l'ancienneté et l'âge.

(*) modifiant les articles 23 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de réglementation du chômage dans le cadre de l'emploi convenable