Réglementation de la situation administrative et pécuniaire

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce projet porte réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Il rend applicable les dispositions existantes (*), en ce qui concerne l'interruption de la carrière, prévues pour le personnel contractuel du Ministère ou d'organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale. (*) dispositions contenues dans l'arrêté royal du 7 mai 1999.