Appartient à Conseil des ministres du 22 novembre 2013
Réglementation de la sécurité privée et particulière - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à mieux définir les compétences des agents de gardiennage privés, en complément aux tâches des services de police.
L'avant-projet prévoit des mesures destinées à renforcer l'éthique dans le secteur de la sécurité privée. Il élargit en outre la possibilité de faire exercer des missions de gardiennage privé dans des zonings industriels et lors d'événements organisés par les pouvoirs publics.
L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière