Règlement REACH

Application du règlement REACH dans le cadre du bien-être au travail

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte plusieurs lois au règlement REACH (*), en vue du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le règlement REACH introduit un système intégré pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances dans l'Union européenne.

L'avant-projet détermine les sanctions applicables en cas d'infraction à ce règlement. Ces sanctions comprennent aussi bien des sanctions pénales que des amendes administratives. L'avant-projet décrit aussi les faits qui peuvent être poursuivis pénalement. Les dispositions de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être sont également rendues conformes aux dispositions du règlement REACH.

(*) règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.