Règlement pour l'utilisation de caméras de surveillance

Ce projet avait déjà été approuvé par le Conseil des ministres. Il devait être une dernière fois approuvé par celui-ci, suite aux dernières adaptations apportées au texte pour tenir compte des observations des instances d'avis concernées.

Le premier chapitre vise à régler, dans la loi sur la fonction de police, l'utilisation de caméras par les services de police, dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, en y insérant de nouvelles règles (procédure d'autorisation, utilisation des caméras, conservation et accès aux images et données récoltées par les caméras).

Le chapitre suivant a pour objectif d'adapter la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (qui n'aura donc plus trait aux caméras des services de police), afin de répondre à différentes questions se posant dans la pratique au niveau de son application, à l'actualiser (en abordant clairement la question des caméras de surveillance intelligentes par exemple), mais également de la rendre conforme à la nouvelle réglementation européenne.

Ces deux chapitres n'ont pas subi d'adaptation importante depuis la dernière lecture en Conseil des ministres. Pour assurer la cohérence des différentes législations touchant à l'utilisation des caméras, une disposition a toutefois été insérée dans le texte pour adapter la loi du 2 octobre 2017 réglant la sécurité privée et particulière sur un point (le visionnage des images des caméras installées sur la voie publique).

Enfin, la loi organique des services de renseignement et de sécurité est modifiée afin de permettre à ces services d'avoir, dans le cadre de leurs missions, accès aux images des caméras utilisées par les services de police. Cela répond à un besoin opérationnel mais se justifie également d'un point de vue budgétaire.

Toutes les modifications ont été apportées en tentant d'assurer le plus de garanties possibles pour la vie privée des citoyens, tout en maintenant un équilibre avec les réalités et les besoins pratiques du terrain.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre réglementant la sécurité privée et particulière