Règlement du financement du Service de médiation pour le consommateur

Le présent projet modifie un arrêté du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur pour clarifier l’interprétation de l’un des articles et éviter les éventuelles incertitudes à cet égard. La contribution au service de médiation pour le consommateur par les entreprises est ainsi due par demande d’intervention qui n’est pas manifestement non-fondée, selon des seuils définis à partir du cinquième dossier traité et ensuite à partir du vingtième dossier traité (100 euros par dossier entre la cinquième et la dix-neuvième demande et 200 euros par dossier à partir de la vingtième demande).

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mars 2018 réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur