Règlement des prêts-citoyens thématiques - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi concernant les prêts-citoyens thématiques. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Ces prêts-citoyens sont accordés par des établissements de crédit sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à moyen terme, afin de financer des projets dans les secteurs public ou privé ayant une finalité socio-économique ou sociétale.
Les prêts-citoyens thématiques sont émis sous la forme de bons de caisse ou de dépôts à terme et tombent dès lors sous le régime de protection des dépôts. Ils doivent avoir une durée d'au moins cinq ans. Afin de les rendre accessibles à un large public, l'apport minimal s'élève à 200 euros.
Les établissements de crédit peuvent collaborer entre eux sous la forme de credit pooling ou une autre forme de cofinancement. Le précompte mobilier est fixé à 10 % sur les intérêts. Il peut aussi y avoir une collaboration entre le secteur public et le secteur privé. L'avant-projet contient également des dispositions organisant le contrôle sur les prêts-citoyens thématiques. La Banque nationale de Belgique et l'Autorité des services et marché financiers (FSMA) contrôleront le respect de la législation. Les projets qui seront financés via ces prêts doivent répondre à certains critères qui seront fixés dans un arrêté royal.