Règlement des fonctions de management de la plate-forme eHealth

La personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth désignera les chefs de section au sein de la Banque Carrefour de la sécurité sociale qui ont le pouvoir d'exercer une autorité hiérarchique sur certains membres du personnel de la plate-forme eHealth. 

L'arrêté royal du 30 novembre 2003 qui fixe les fonctions de management, les fonctions d'encadrement et les fonctions de direction n'est pas applicable aux personnes chargées de la gestion journalière  de la plate-forme eHealth. Seules les règles concernant l'exercice des fonctions de management restent valables. 

La gestion journalière est en effet exercée par l'administrateur général de la Banque Carrefour de la sécurité sociale ou par son administrateur général adjoint, à qui s'appliquent déjà les règles pour les fonctions de management. Leur évaluation est faite par le comité de gestion de la Banque Carrefour de la sécurité sociale. 

La plate-forme eHealth est une institution publique de sécurité sociale chargée de promouvoir et de soutenir une prestation de services et un échange d'information mutuels électroniques bien organisés entre tous les acteurs des soins de santé.