Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut

Le projet prévoit :

• la centralisation de certaines matières pénales soit dans une seule division, soit dans deux divisions
• la centralisation des affaires civiles relatives à des dossiers de marché public au sein de la division de Charleroi pour l’ensemble de l’arrondissement

Une disposition est également prévue concernant la compétence des chambres du conseil.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police