Appartient à Conseil des ministres du 9 décembre 2022
Règlement de remplacement des titulaires de fonctions de management auprès de la Sûreté de l’État
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à régler le remplacement des titulaires de fonctions de management au sein de la Sûreté de l’État (VSSE), en cas d’absence de longue durée.
Afin d’assurer la continuité du service, le projet prévoit le remplacement du titulaire d’une fonction de management qui serait absent pour au moins six mois.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l’administrateur général et de l’administrateur général adjoint de la Sûreté de l'État et l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'État