Registre des sanctions administratives communales

Le projet règle les dispositions suivantes :

• la communication des données personnelles contenues dans un registre par les communes responsables du traitement ;
• les mesures de sécurité que les responsables du traitement doivent prendre et que les personnes ayant accès au registre doivent respecter ;
• la désignation par ces responsables d’un conseiller en sécurité de l’information ;
• la transmission par les communes responsables du traitement, des données nécessaires à la confection du rapport qui doit être fait tous les deux ans par le ministre de l’Intérieur au Parlement ;
• l’information aux personnes reprises dans un registre.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l’article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales