Régionalisation des services des impôts régionaux

Organisation du transfert de personnel des services des impôts - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui organise le transfert de membres du personnel des services publics fédéraux vers les gouvernements des Communautés et des Régions et vers le Collège réuni de la Commission communautaire commune.

Le projet, proposé par le Premier ministre Herman Van Rompuy et le ministre des Finances Didier Reynders, décrit les modalités pratiques du transfert de ces membres du personnel.

En cas de désignation d'office, les déplacements entre le domicile et le lieu de travail doivent être limités à un degré raisonnable. Deux grandes catégories d'agents se distinguent : ceux qui assurent le service du groupe d'impôts concerné et ceux qui travaillent dans les services où les impôts sont traités. La priorité dépend du fait que le membre du personnel est volontaire ou non, du statut, du type de contrat de travail et de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Ce transfert de membres du personnel fait suite à la régionalisation du service de perception des impôts régionaux. La dotation fédérale pour le transfert a déjà été approuvée et est en passe d'être votée au Parlement.