Régime transitoire pour le paiement de l'allocation d'aide aux personnes âgées en 2016

Quatre accords bilatéraux sont conclus avec la Région wallonne, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone, reprenant les modalités pratiques du paiement des allocations d'aide aux personnes âgées (APA) pour le régime transitoire de 2016. Les lignes directrices en sont les suivantes :

• l'autorité fédérale continue à prendre en charge le versement aux quelque 155 000 bénéficiaires
• chaque communauté versera trimestriellement sa quote-part (après facturation) telle qu'inscrite à l'échéancier et ce, sur quatre comptes de trésorerie différents
• le compte de trésorerie ne doit pas être débiteur : le budget fédéral n’aura donc pas à préfinancer le montant
• des règlements intermédiaires sont possibles. Le décompte final des frais de fonctionnement sera fait en décembre 2016

En conséquence de la sixième réforme de l’Etat, le paiement de l'APA été transféré depuis le 1er juillet 2014 aux communautés. Etant donné qu’au 1er janvier 2015, les communautés n’étaient pas en mesure de prendre en charge le versement de l’APA, cette mission a continué à être remplie par le SPF Sécurité sociale. L'année 2016, tout comme 2015, sera également une année de transition. Le personnel nécessaire à la poursuite du traitement des dossiers est resté en grande partie affecté à l’infrastructure du SPF Sécurité sociale. Par ce régime transitoire pour 2016, le Conseil des ministres a trouvé une solution pragmatique et financière pour déterminer les modalités pratiques de paiement pendant cette année de transition.

L’allocation d’aide aux personnes âgées (APA) est attribuée aux personnes d’au moins 65 ans, présentant une réduction d’autonomie. Le montant annuel attribué varie selon le degré de réduction d’autonomie constaté. En Belgique, approximativement 155 000 personnes âgées sont concernées.