Régime transitoire applicable pour l'agrément des organismes de formation des conducteurs de train

Le projet instaure une expiration graduelle de l'agrément accordé aux organismes de formation dans le cadre de la licence nationale. La supression pure et simple de l'agrément aurait risque d'entraîner des difficultés pour les conducteurs d'atelier et les conducteurs de raccordé. Ceux-ci pourront désormais poursuivre temporairement leurs activités professionnelles avec leur licence nationale jusqu'à ce que le système européen leur soit d'application.

Le projet apporte également quelques adaptations formelles et terminologiques à certains arrêtés royaux.

(*) modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité, l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux, et l'arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation.