Régime d'interruption de carrière au "Port of Zeebrugge"
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction de la possibilité d'interruption de carrière complète au "Port of Zeebrugge" pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur.
Le "Port of Zeebrugge" souhaite apporter des modifications aux dispositions qui règlent le droit des membres de son personnel en matière d’interruption de carrière. Concrètement, pour l'assistance ou les soins à un enfant mineur pendant ou juste après l'hospitalisation de l'enfant des suites d'une maladie, une interruption complète de la carrière professionnelle peut être prise pour une durée d'une semaine, éventuellement prolongeable d'une semaine supplémentaire.
L'accord préalable du Conseil des ministres fédéral est en effet nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.