Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2022
Régime d’indemnisation dans le cadre des activités militaires
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la possibilité de renoncer à des demandes d’indemnisation dans le cadre d’activités militaires internationales.
Une conduite fluide des opérations exige une certaine transparence et confiance entre les nations partenaires. Il n’est en outre pas souhaitable de devoir sans cesse prendre en compte le risque de demande d’indemnisation.
Conformément à une pratique répandue au sein des pays membres de l’UE et de l’OTAN visant à renoncer, dans le cadre d’opérations militaires, à des demandes d’indemnisation entre partenaires, l’avant-projet Défense permet :
- de renoncer, dans certains cas, à récupérer l’indemnisation auprès de pays ou d’organisations partenaires suite à des dommages subis dans l’exercice d’activités militaires
- d’habiliter provisoirement le commandant de détachement à prendre les mesures conservatoires requises lorsque la police ou le parquet fédéral ne peuvent se rendre sur les lieux
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.