Régime des allocations familiales pour travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Cette disposition permet de maintenir le droit aux allocations familiales pour des enfants dont les parents indépendants sont soit en faillite soit séparés. D'une part, les allocations familiales pourront ainsi être payées pendant les quatre trimestres au cours desquels le travailleur indépendant bénéficie de l'assurance sociale en cas de faillite, même si l'intéressé n'a pas réglé les cotisations sociales de référence. D'autre part, les conjoints séparés ne devront plus obligatoirement être séparés de corps ou divorcés pour obtenir une dérogation individuelle pour le paiement des allocations familiales mais il leur suffira tout simplement d'avoir un lieu de résidence distinct. Cette disposition met fin à une nouvelle discrimination existante entre les travailleurs salariés et indépendants. Une discrimination d'autant plus inacceptable qu'elle touchait directement les enfants qui ne sont évidemment en rien responsables de la situation économique ou sentimentale de leurs parents.