Régime des allocations aux personnes handicapées

Sur proposition de Mme Isabelle Simonis, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) concernant la modernisation générale de la réglementation du régime des allocations aux personnes handicapées.

Cette modernisation a été entamée par la loi-programme du 24 décembre 2002. Les projets corrigent un certain nombre d'effets imprévisibles ainsi que des problèmes pratiques survenus lors de l'implémentation. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a émis un avis favorable, de même que l'inspection des finances. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration ; - projet d'arrêté royal exécutant l'article 4, §2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.