Régime de pension complémentaire pour les managers et les cadres des services publics

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Pour rappel, cet avant-projet organise l'octroi, le calcul et le financement d'un régime de pension complémentaire au régime général de pension des travailleurs salariés en faveur de ces personnes. Quelques modifications ont été apportées au texte initial, notamment l'instauration d'une période transitoire afin de tenir compte des droits acquis. Les mesures proposées s'appliquent en effet tant aux avantages complémentaires accordés aux personnes désignées pour accomplir des fonctions de management ou d'encadrement qu'à tous les autres avantages complémentaires extralégaux accordés aux membres du personnel contractuel ou nommé à titre définitif. Ce projet sera soumis à la négociation syndicale, puis au Conseil d'Etat. (*) cet avant-projet de loi a été approuvé en première lecture lors du Conseil des Ministres du 6/12/2002. Voir le communiqué n°10 de ce Conseil des Ministres.