Régies portuaires flamandes

Création d'une structure de négociation faîtière pour les quatre ports maritimes flamands.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant des Régies portuaires flamandes. Le Conseil des Ministres avait déjà approuvé ce projet en première lecture (***). Le projet a été ensuite soumis à la négociation avec les organisations syndicales. Une de ces organisations a formulé des remarques. Le projet est dès lors à nouveau soumis au Conseil des Ministres. Ce projet exécute une disposition de l'accord intersectoriel 2003-2004, conclu au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, à savoir l'engagement de l'autorité de tenir compte de la demande des organisations syndicales de créer une structure spécifique pour les ports flamands. Le projet établit une structure de négociation faîtière pour les quatre ports maritimes flamands : Anvers, Gand, Ostende et Zeebrugge. Pour ce faire, il sera créé une sous-section supplémentaire dénommée "Régies portuaires flamandes", sous la section compétente pour le personnel non-enseignant du comité C des services publics provinciaux et locaux. (*) du 28 septembre 1984. (**) du 19 décembre 1974. (***) le 1er juillet 2005.