Régie des bâtiments : comité stratégique et plans pluriannuels
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale pour les arrêtés royaux qui règlent l'installation du comité stratégique et les plans pluriannuels pour les besoins immobiliers de la Régie des bâtiments.
La concertation structurée que la Régie mène avec les services publics fédéraux est organisée en un comité stratégique ayant une mission de conseil. Le comité est composé de délégués de la Régie des bâtiments et des services publics fédéraux. Des experts, extérieurs à ces services publics fédéraux, peuvent également être désignés comme membres du comité stratégique.
La Régie élabore un plan pluriannuel pour les besoins immobiliers. Les modalités pour l'élaboration, la concertation, la validation et l'approbation du plan pluriannuel, son éventuelle modification et le rapport relatif au plan pluriannuel, sont fixées dans un arrêté royal.
Avant-projet de loi modifiant les articles 1 et 5 de la loi du 1 avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments