Refus de célébrer un mariage

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant l'article 167 du Code Civil.

Cet avant-projet de loi vise à assurer une transparence entre les Communes en matière de refus de célébrer un mariage. Un tel refus intervient après le constat de l'officier de l'Etat civil de la commune, où la déclaration de mariage s'est faite, qu'une des conditions de fond du mariage n'est pas remplie. Ces conditions sont reprises aux articles 144 à 164 du Code civil : exigence relative à l'âge, au consentement, au statut de célibat et à l'absence d'empêchement lié à la parenté. Les informations nécessaires sont portées à la connaissance de l'officier de l'état civil de la commune d'inscription ou de résidence d'un des partenaires si sa commune de résidence n'est pas celle où le mariage devait être célébré. Mais il n'est pas prévu dans la loi qu'en cas de modification ultérieure du lieu de résidence principale de l'intéressé, la nouvelle commune d'inscription soit informée du refus de célébrer mariage dont il a fait l'objet. L'avant-projet veille à ce que l'information en question suive les personnes lorsqu'elles établissent leur domicile dans une nouvelle commune. Le texte a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.