Réforme du système des taxes en matière de brevets d'invention et de certificats de protection

Cette réforme donne suite à certaines facultés introduites par le Code de droit économique afin de simplifier le régime des taxes dans l’intérêt des utilisateurs du système du brevet belge.

Les principales orientations de la réforme sont les suivantes :

• renforcer l’attractivité du système belge des brevets en supprimant les taxes dont les coûts de gestion sont supérieurs aux recettes générées
• favoriser la responsabilisation des utilisateurs du système au regard de la qualité du dossier de demande de brevet dans le cadre des procédures administratives
• améliorer la qualité des informations mises à la disposition du public
• prévoir un financement adéquat des obligations incombant à la Belgique à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (UPC). Afin d’assurer le respect du principe de neutralité budgétaire, une augmentation limitée (10 %) des taxes de maintien en vigueur des brevets est proposée afin de générer les recettes permettant à la Belgique, d’une part, de verser la contribution financière due par les Etats signataires de l’Accord UPC au cours de la période transitoire de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de cet accord et, d’autre part, de financer la division locale en Belgique de la juridiction unifiée du brevet.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d’invention et en matière de certificats complémentaires de protection