Réforme du droit des sociétés

Le droit des sociétés belge actuel ne répond plus aux besoins du monde entrepreneurial contemporain et est en outre complexe et incohérent. L'avant-projet vise dès lors à réformer en profondeur le droit des sociétés belge. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.

L'avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :

• une simplification de grande envergure :
  • suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales
  • nouvelle dichotomie entre le droit de société et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code
  • suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées
  • limitation des formes de société
  • limitation du nombre de dispositions pénales
• une flexibilisation poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers
• de nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus "mobiles"

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.