Réforme du droit des régimes matrimoniaux

L’Accord de gouvernement prévoit une réforme du droit des régimes matrimoniaux compte tenu des développements sociaux et des nouvelles formes de vie commune. Dans ce cadre, une réforme du droit des régimes matrimoniaux a été préparée sur base des recommandations d’un groupe de travail d’experts, dans lequel ont siégé notamment les professeurs belges de droit des régimes matrimoniaux, un membre de chaque fraction de la majorité au Parlement et des représentants des organisations professionnelles concernées.

La réforme vise essentiellement à réformer les règles du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue de réaliser trois objectifs principaux, à savoir :

• apporter une clarification technique quant au statut matrimonial de certains biens et droits dans le régime de la communauté légale
• remédier aux injustices qui résultent à l’heure actuelle d’un régime de la séparation des biens en établissant des possibilités de protection du conjoint économiquement plus faible
• établir de nouveaux équilibres concernant la position du conjoint survivant, au regard des enfants et des autres membres de la famille, dans le droit des régimes matrimoniaux et dans le droit successoral

La réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur au même moment que la réforme du droit successoral, à savoir le 1er septembre 2018.

Le texte de loi et l’exposé de la réforme peuvent être déposés à la Chambre des représentants sous la forme d’une proposition de loi, pour être ensuite soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Voir la présentation ci-annexée.