Réforme du divorce

Approbation de l'avant-projet de loi réformant le divorce

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture l'avant-projet de loi réformant le divorce. Limiter les effets néfastes de la procédure Il existe un consensus général pour introduire la notion de divorce sans faute en Belgique. Les Etats généraux des familles (session 2003-2004) ont suggéré à l'unanimité d'intégrer le divorce pour cause de désunion irrémédiable dans le droit belge. L'objectif de l'avant-projet est de limiter les effets néfastes de la procédure sur les relations entre parties. Chaque séparation entraîne des difficultés et il importe que celles-ci ne soient pas aggravées par les difficultés procédurales et les débats parfois stériles sur la faute. Simplification de la procédure : une seule cause de divorce Actuellement, il existe deux procédures : le divorce pour cause déterminée (au sens large : il inclut le divorce pour séparation de fait) et le divorce par consentement mutuel. Dans un souci de simplification, il est proposé de fusionner les procédures actuelles en une seule. Le divorce par consentement mutuel n'est pas pour autant abandonné : il est intégré dans la procédure ordinaire. Grâce à cette formule, les époux pourront divorcer de commun accord mais sans devoir nécessairement résoudre tous les problèmes liés à leur divorce. Pour rappel, le divorce par consentement mutuel ne peut actuellement être prononcé sans accord complet sur toutes les conséquences du divorce. Le divorce pourra être demandé sur base d'une seule cause : la désunion irrémédiable des époux. Cette désunion irrémédiable pourra être constatée : - soit par l'écoulement du temps, - soit par la réitération en justice de l'affirmation de cette désunion, - soit par l'intime conviction du juge. * Lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux, il suffira de : - soit 6 mois de séparation de fait ; - soit deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins trois mois. * Lorsque la demande est formée par un seul époux, il faudra : - soit 1 an de séparation de fait ; - soit deux déclarations devant le tribunal avec un écart d'au moins six mois. Enfin, la désunion irrémédiable est encore présumée lorsque l'un des époux prouve qu'il existe que l'autre a adopté un comportement rendant impossible la poursuite de la vie commune. Dans ce cas, le juge peut prononcer immédiatement le divorce. La plupart des spécialistes constatent que le débat sur la faute est souvent stérile. La cause de la désunion résulte souvent des difficultés rencontrées dans la vie courante. La faute ne doit plus être centrale dans le divorce. Celui-ci doit être prononcé lorsque la séparation est inéluctable, quelle qu'en soit la cause. La pension alimentaire entre ex-époux après divorce Dans le système actuel, seul le conjoint qui a obtenu le divorce aux torts de l'autre peut obtenir une pension alimentaire. En ce qui concerne la pension des enfants, rien ne change. En ce qui concerne la pension entre conjoints, les principales modifications sont les suivantes : - la pension sera limitée dans le temps : sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le maximum sera la durée du mariage, éventuellement augmentée de la durée de vie commune avant mariage - même si le divorce est demandé unilatéralement, la pension est due. Seul le conjoint coupable de faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ne sera pas recevable à solliciter la pension - les besoins et les facultés économiques des parties seront prises en compte - le juge pourra moduler le montant de la pension en fonction des choix économiques posés par les parties durant la vie commune (on pense en particulier au conjoint qui s'est investi dans la gestion du ménage ou l'éducation des enfants) - le conjoint demandeur devra être disposé à être mis au travail et à faire valoir ses droits aux prestations sociales L'actuel article 301 du code civil sera maintenu dans ses grandes lignes (maintien du plafond du tiers des revenus nets, du critère économique du train de vie de la vie commune, indexation automatique, délégation de sommes, etc.). Le maintien du divorce par consentement mutuel Au sein des Etats généraux des familles (premier cycle 2003-2004), une majorité s'est dégagée pour maintenir le divorce par consentement mutuel. Cette procédure connaît un succès considérable (70% des divorces en 2003.) Contrairement aux autres cas de divorce, la procédure par consentement mutuel implique que les parties se mettent d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce avant de divorcer. Le divorce par consentement mutuel est intégré dans la procédure unique de divorce moyennant l'assouplissement de plusieurs aspects tels que : - la suppression de l'âge minimum (actuellement 20 ans) ; - la suppression de la durée minimale du mariage (actuellement 2 ans) ; - la possibilité d'entériner des accords partiels pendant la procédure (afin d'éviter que de tels accords ne soient pris dans la précipitation l'accord passé pendant la procédure devra faire l'objet d'un nouvel entérinement au moins après 3 mois). La création de passerelles d'une procédure à l'autre : favoriser l'entérinement d'accords partiels Le projet permet également d'assurer des « passerelles » d'une procédure à l'autre si les relations entre époux évoluent en cours de procédure. Par exemple, des époux qui entament un divorce par consentement mutuel « pur » (convention contenant un accord complet sur le divorce et ses conséquences) ne sont plus d'accord sur la pension alimentaire : alors qu'actuellement ils sont tenus de reprendre toute la procédure depuis le début, la loi permettra de poursuivre la procédure et les accords passés pourront subsister. A l'inverse, si au moment de la séparation les parties ne sont d'accord sur rien, mais qu'elles parviennent à négocier des accords en cours de procès, le tribunal pourra homologuer des accords partiels, pour limiter les débats inutiles. Une procédure plus souple A tout moment, les parties pourront introduire des demandes nouvelles, selon l'évolution de leur situation, sans frais. Privilégier le recours à la médiation judiciaire En cours de procédure, le juge pourra proposer aux parties de recourir à la médiation judiciaire. La médiation judiciaire peut être recommandée par le juge moyennant l'accord des parties ou proposée par l'une des parties, toujours en accord avec l'autre partie. Dans ce cas, le juge suspendra la procédure judiciaire pour un mois maximum afin que les parties puissent recourir à la médiation pour dégager ensemble une solution au conflit qui les oppose. La médiation judiciaire pourra porter sur l'ensemble ou une partie du différend. L'accord de médiation peut, dans ce cas, être partiel. Le juge se prononcera alors sur les points litigieux pour lesquels aucun accord n'a pu être dégagé. Les voies de recours Les décisions prononçant le divorce ne seront plus susceptibles d'appel. Le plus souvent, le tribunal prononcera le divorce sur le simple constat de l'écoulement du temps ou du respect de la procédure (double comparution éventuelle, etc.). L'appel ne présente donc guère d'intérêt si le tribunal prononce le divorce. Il risquerait d'être utilisé comme manœuvre dilatoire. L'appel reste néanmoins possible contre une décision refusant le divorce. Le pourvoi en cassation reste également possible, mais le délai pour se pourvoir est fixé à un mois (au lieu de trois en droit communs).