Réforme du Code pénal II – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi révisant en profondeur toutes les dispositions relatives aux infractions visées dans le livre 2 du Code pénal.
Le livre 2 du Code pénal a fait l’objet d'innombrables modifications au fur et à mesure du temps pour apporter une réponse aux formes mouvantes de criminalité et à l’évolution de l’échelle des valeurs et des sensibilités au sein de la société. Cependant, ces changements ont presque toujours été fragmentaires, ce qui a considérablement nui à la cohérence du livre 2.
L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, prévoit une nouvelle structure globale de classement des différentes infractions. Un titre a été consacré à la définition de différents concepts employés dans le livre 2, contribuant ainsi à l’uniformisation et la simplification des dispositions pénales. La structure se présente comme suit :
- Titre 1er. Les violations graves du droit international humanitaire
- Titre 1bis. Le crime d’écocide
- Titre 2. Les infractions contre la personne
- Titre 3. Les infractions contre la sécurité publique
- Titre 4. Les faux
- Titre 5. Les infractions contre les biens
- Titre 6. Les infractions économiques
- Titre 7. Les infractions contre l’État et son fonctionnement
L’avant-projet apporte entre autres aussi les modifications suivantes :
- toutes les infractions sont réécrites pour respecter le principe de légalité
- la définition des infractions décrit tous leurs éléments constitutifs
- les infractions dont les éléments constitutifs se recoupent font l'objet d'une disposition pénale unique
- les infractions protégeant un même intérêt sont soumises à la même sanction
- un effort particulier a été déployé à des fins de lisibilité
- les articles sont généralement courts et chaque article a un titre
- des dispositions pénales désuètes ou qui ne sont pas appliquées ont été supprimées
- des infractions pour lesquelles il existe déjà une réponse autre que le droit pénal ont été dépénalisées
- plusieurs lacunes du code ont été comblées afin d'apporter une réponse à la criminalité moderne
- dans un souci de cohérence, ont été reprises dans le Code pénal des dispositions qui existent en dehors de celui-ci, comme les lois sur la répression du racisme, de la discrimination et du négationnisme
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue de sa présentation à la Chambre des représentants.