Réforme du bonus de pension : nouvelle étape vers un allongement de la carrière

Le nouveau système rencontre les observations formulées par le Comité d’étude sur le Vieillissement en juin 2012. Il appelait notamment à une harmonisation du bonus de pension avec la réforme des pensions de fin 2011. Les conditions désormais plus strictes pour accéder à la pension anticipée combinées à l’ancien système de bonus de pension créaient une situation dans laquelle le bonus de pension serait accordé à des personnes qui ne peuvent pas encore prendre leur pension anticipée. Or, le bonus de pension vise à inciter les personnes qui ont le choix d’arrêter leur carrière (et de prendre leur pension anticipée) à la poursuivre.

Le Comité d’étude sur le Vieillissement recommandait également de rendre le système progressif en prévoyant un montant plus élevé à mesure que la carrière s’allonge. C’est en effet une motivation supplémentaire puisque plus les travailleurs prolongent leur carrière, plus ils sont récompensés.

Concrètement, la réforme du bonus de pension actuel (salariés et indépendants) et du complément d’âge (fonctionnaires) s’articule autour des points suivants.

• Un seul bonus de pension. Les trois régimes de pension connaissent un système de bonus de pension similaire, coulé dans la législation propre à chaque régime.
• Un bonus de pension en phase avec la réforme des pensions. Dans le système actuel, on peut se constituer un bonus de pension alors que l’on n’a même pas encore le droit de partir en retraite anticipée. Dans ce cas, il n’y a pas d’effet incitatif. Le nouveau régime associe le début de la période de référence du bonus de pension à la première date possible de prise de cours de la pension : dès qu’une personne reporte sa pension de minimum 12 mois depuis la première date possible de prise de cours de celle-ci, le compteur du bonus de pension commence à tourner.
• Un bonus illimité dans le temps. Même après l’âge de 65 ans, on peut se constituer un bonus de pension et ce jusqu’au dernier jour du mois précédant la date de prise cours de la pension.
• Seuls les jours travaillés comptent pour le bonus de pension. Chaque jour presté à temps plein pendant la période de référence donne droit à un bonus de pension. Les jours assimilés ne sont plus comptabilisés pour le bonus de pension.
• Un bonus croissant progressif. Le bonus de pension est un montant forfaitaire par jour presté à temps plein et s’accroît à mesure que la pension est reportée : la première année de la période de référence donne droit à un bonus de pension d’1,50 EUR par jour presté à temps plein, la deuxième année 1,70 EUR… Le montant augmente par tranche de 0,20 EUR pour atteindre un maximum de 2,50 EUR par jour presté à temps plein.
  Une personne qui au 1er janvier 2014 reporte déjà sa pension depuis plus d’un an se verra appliquer un montant correspondant à ce report. Ainsi, pour ceux qui au 1er janvier 2014 reportent déjà leur pension depuis plusieurs années, le nouveau bonus de pension ne commencera pas nécessairement à l’échelon le plus bas d’1,50 EUR.
• Le bonus de pension est un droit personnel. Le bonus de pension est uniquement versé lors du paiement de la pension de retraite personnelle. Le bonus de pension n’est pas transféré au partenaire survivant ; il s’agit d’un droit personnel. À titre de mesure transitoire, le bonus de pension lié à une pension de retraite avec bonus de pension, qui a pris cours avant le 1er janvier 2014, sera transférable à la pension de survie. (La réglementation du bonus de pension pré-2014 prévoit en effet la possibilité de transférer le bonus vers la pension de survie.)
• Les droits acquis sont respectés. À titre de mesure transitoire, un bonus de pension ou un complément d’âge qui s’est constitué selon les dispositions actuelles sera maintenu et « fixé » au 31 décembre 2013. Le nouveau bonus de pension s’appliquera aux prestations à partir du 1er janvier 2014.

“ Le nouveau bonus de pension sera un incitant permanent à prolonger sa carrière, non seulement au moment où les gens peuvent prendre leur pension anticipée, mais aussi lors des années suivantes. Il s’agit d’une amélioration notoire par rapport à l’ancien système. Il convient à présent de faire connaître au maximum le bonus de pension afin que l’effet soit maximal. Nous marquons ainsi une nouvelle étape dans l’allongement de la durée moyenne de la carrière et dans la consolidation de notre régime de pensions”, a déclaré le Vice-premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo.