Réforme des soins pénitentiaires : intégration dans l’assurance maladie obligatoire

Jusqu'à présent, les détenus et internés sont, pour leurs soins de santé, principalement à charge du SPF Justice. La réforme des soins de santé dans les prisons a pour but de :

• promouvoir l'accessibilité et la qualité des soins pour les personnes en prison, équivalentes à celles pour les personnes dans une société libre
• en tenant compte de la spécificité du contexte carcéral
• s'inscrire autant que possible dans une politique de santé plus large et une politique de détention significative
• dans le respect d'une flexibilité suffisante pour le développement d'une offre de soins locale et différenciée

Afin de réaliser ces objectifs, la Conférence interministérielle Santé publique étendue au ministres de la Justice a décidé d’intégrer les détenus et internés placés dans les établissements du SPF Justice comme bénéficiaire de l’assurance maladie obligatoire, avec comme première phase la prise en charge de leurs soins en dehors des prisons ou établissements du SPF Justice au plus tôt à partir du 1er janvier 2023. L’engagement commun de l’intégration des détenus et internés comme bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire a été concrétisé sous le forme d’un protocole d’accord entre le ministre de la Justice et le ministre de la Santé publique.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un transfert structurel net de 14,209 millions d'euros du SPF Justice au SPF Sécurité sociale (INAMI). 
L'impact budgétaire total à la charge de l'INAMI en 2023 s'élève à 19,453 millions d'euros pour l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans l'assurance maladie obligatoire.