Réforme des allocations familiales majorées
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
La modification a pour but, après la réforme du régime des allocations familiales majorées, de continuer à permettre l'octroi du droit aux petits risques aux enfants de travailleurs indépendants lorsque ces enfants sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66%. La mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er mai 2003. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.