Réforme de l'intervention majorée de l'assurance

Pour rappel, l’intervention majorée  offre à ses bénéficiaires une réduction d’environ 50% aussi bien sur les frais de médicaments que sur les consultations du médecin ou les frais d’hôpitaux.

Dès le 1er janvier 2014 : une simplification du système d’intervention majorée

Le projet vise à simplifier, dès le 1er janvier 2014, le système de l’intervention majorée en fusionnant les statuts BIM et OMNIO. L’octroi de l’intervention majorée se fera désormais :

• Automatiquement sur base d’un avantage ou d’une situation
  Il sera octroyé, sans conditions de revenus, pour les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale octroyé par le CPAS, pour les bénéficiaires de la GRAPA, pour les personnes handicapées ou les familles bénéficiant d’une allocation familiale majorée.
  Dès le 1er janvier 2014, une nouvelle catégorie de bénéficiaires bénéficieront automatiquement de l’intervention majorée : les titulaires orphelins. Ils étaient 960 au 31 décembre 2012.
• Après une enquête sur les revenus réalisée par la mutualité
  Il sera octroyé, avec conditions de revenus, pour les personnes  dont le revenu annuel brut imposable ne dépasse pas 16.965,47 euros au 1/9/2013, augmenté d’un montant supplémentaire de 3.140,77 euros par personne à charge.

Dès le 1er janvier 2015 : l’accès à l’intervention majorée sera proposé de manière proactive par les mutualités

Au 31 décembre 2012, 1.841.113 personnes bénéficiaient de l’intervention majorée. Or on estime que 500.000 personnes ne disposent pas encore de cet avantage, alors qu’ils seraient dans les conditions financières pour en bénéficier ! L’objectif du projet est d’en simplifier l’octroi, à savoir que ce ne soit plus le bénéficiaire qui doive réaliser la démarche mais sa mutualité, par un croisement de données réalisé entre les mutualités et le SPF Finances.

Comme se fera cet échange ?

1. Les mutualités communiqueront, via l’INAMI, les noms des personnes qui ne sont pas encore bénéficiaires de l’intervention majorée.
2. En réponse, l’administration fiscale indiquera si leurs revenus sont ou non inférieurs au plafond en vigueur.
3. Les mutualités prendront ensuite contact avec les ménages concernés qui devront réaliser une déclaration sur l’honneur simplifiée, reprenant l’ensemble de leurs ressources.
4. C’est ensuite sur base de cette déclaration que la mutualité vérifiera si l’intervention majorée pourra être octroyée ou non.