Réforme de l'Etat : avant-garde de fonctionnaires fédéraux

C’est pourquoi le Conseil des ministres a marqué son accord sur une période d’avant-garde qui débutera dès le début de l’année prochaine, c’est-à-dire avant que la réforme n’entre en vigueur, et se poursuivra jusqu’au transfert proprement dit des agents. Pendant cette période, un certain nombre de fonctionnaires fédéraux seront en mission au bénéfice des entités fédérées, selon des modalités à convenir avec les administrations.

Cette décision fait suite à la réunion avec les ministres-présidents du 22 janvier 2013, le Premier ministre, les deux secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles et les quatre ministres-présidents de créer une task force interfédérale, au départ des chancelleries du Premier ministre et des ministres-présidents. Celle-ci avait notamment pour mission de définir le cadre applicable à cette avant-garde de fonctionnaires.

Le personnel de l'avant-garde, mis à disposition par les autorités fédérales, assurera un transfert de connaissances et d'informations, de sorte que les entités fédérées soient informées sur tous les aspects de la politique et de l'exécution et puissent préparer tous les aspects de l'exercice de cette compétence.

L'avant-garde ne sert pas uniquement au transfert des connaissances en la matière mais devra également fournir des renseignements sur le fonctionnement du département. Une personne de contact sera donc désignée pour le budget, les affaires du personnel et toute question relative à la gestion des bâtiments.

Chaque président ou fonctionnaire dirigeant soumettra une proposition au groupe de travail thématique et à la task Force interfédérale avant le 16 décembre 2013.

La mise en place de cette avant-garde avant le transfert effectif des compétences constitue une première. Par cette décision, le Gouvernement et l’ensemble des administrations fédérales concernées apportent leur pleine collaboration aux Régions et Communautés pour la mise en œuvre concrète de cette réforme de grande ampleur.

Une avant-garde de fonctionnaires fédéraux sera en tout cas prévue pour les services suivants :

• Comité d'acquisition - SPF Finances
• Bien-être des animaux - SPF Santé publique
• Agrégation des prestataires de soins - SPF Santé publique
• Maisons de justice - SPF Justice
• Contrôle technique des véhicules - SPF Mobilité
• Allocation pour l'aide aux personnes âgées - SPF Sécurité sociale
• Marché du travail - SPF ETCS et ONEM
• Fonds des Calamités - SPF Intérieur
• BIRB
• Fonds de participation

Pour toutes les autres matières, une avant-garde de fonctionnaires fédéraux peut être prévue, qui sera examinée au cas par cas.

Il y aura dans tous les cas des personnes de contact identifiées pour chaque entité fédérée.