Réforme de l'Etat
Préparation des transferts de compétences.
Le Conseil des ministres a pris acte de la méthodologie proposée par le Premier ministre Elio Di Rupo et les secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet et Servais Verherstraeten, en ce qui concerne la préparation de la phase de mise en oeuvre de la réforme de l'Etat relative aux transferts de compétences.
Ce travail préparatoire est nécessaire à la rédaction des textes juridiques relatifs aux transferts de compétences et aux travaux du Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles.
Pour chaque compétence, un inventaire des législations fédérales, missions, activités et processus concernés par les compétences transférées sera réalisé par les administrations. Pour ces mêmes compétences, un inventaire des moyens budgétaires, en personnel et en bâtiments, sera également réalisé.