Réforme de l'enregistrement des entrepreneurs

Note d'orientation relative à l'enregistrement des entrepreneurs

Sur proposition de MM. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, et Carl Devlies, secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, le Conseil des ministres a pris connaissance d'une note d'orientation relative à l'enregistrement des entrepreneurs.

La note d'orientation donne le contexte de la réforme de l'enregistrement et indique quelles mesures légales et arrêtés d'exécution doivent être pris. La note reprend également un échéancier pour la concertation avec les partenaires sociaux et les Régions.

La procédure préliminaire actuelle est longue et lourde sur le plan administratif. Le but est de la remplacer par un enregistrement automatique simple et rapide qui sera lié à l'inscription de la nouvelle entreprise de bâtiment à la Banque Carrefour des Entreprises. L'enregistrement constitue  une condition pour l'application du taux de TVA réduit en cas de rénovation et, pour le client, pour l'obtention des réductions au niveau de l'impôt sur les revenus ainsi que certaines primes régionales et locales. En outre, l'enregistrement stimule les entrepreneurs à remplir leurs obligations sociales et fiscales.