Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2022
Réforme de la procédure pénale
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses réformes dans le domaine de la procédure pénale.
L’avant-projet de loi vise à réformer deux volets de la procédure pénale :
- les délais de prescription de l’instruction criminelle
- les règles en matière de compétence extraterritoriale
L’avant-projet est transmis pour avis au Collège des cours et tribunaux, au Collège des procureurs généraux, aux ordres d'avocats et au Conseil d’État.