Réforme de la police fédérale

Modification de la situation statutaire de certains membres du personnel et restructuration de certaines directions de la Police fédérale.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant certains textes concernant la police intégrée ainsi qu'un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. L'avant-projet de loi prévoit des dispositions statutaires, en particulier pour régler la position des membres du personnel dont le mandat est supprimé. Il simplifie et rend plus cohérente la terminologie, comble certaines lacunes et adapte la procédure d'évaluation à la lumière de l'expérience acquise et de la jurisprudence. Le projet d'arrêté royal définit la structure et les missions du commissaire général, des trois directions générales et des trois directeurs mandataires de la police fédérale. Certaines directions existantes sont déplacées vers une autre direction générale ou auprès du commissaire général. D'autres sont fusionnées, dissociées ou supprimées. Certains services deviennent des directions. L'objectif est d'arriver à une diminution du nombre de fonctions à mandat et du nombre de directions. Les deux textes sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.