Réforme de la pension pour inaptitude physique dans le secteur public
Le Conseil des ministres a chargé les ministres des Affaires sociales, de la Fonction publique et des Pensions de présenter les lignes de force de la réforme de la pension pour inaptitude physique au prochain Comité de concertation.
La pension pour inaptitude physique n’existe que dans la fonction publique et, lorsqu'elle est définitive, n’offre aucune possibilité de réintégration professionnelle. Les autorités fédérales souhaitent réformer ce système dans l’intérêt des ayants droit. Le gouvernement fédéral veut entamer un dialogue avec les entités fédérées.
Il sera demandé au Comité de concertation de marquer son accord sur la mise en place d’un groupe de travail technique qui aura pour mission de mener la concertation sur la réforme envisagée.