Réduction flamande de l'impôt des personnes physiques 2009

Décompte de la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques 2009

Sur proposition de M. Didier Reyndres, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2009.

Le Gouvernement flamand a instauré, par décret du 30 juin 2006, une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques, immédiatement portée en compte dans le précompte professionnel. Après discussion au Comité de concertation du 10 septembre 2008, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle les modalités de décompte entre la Région flamande et l'Etat fédéral. En bref, la Région flamande verse, au mois d'octobre, un montant à titre d'acompte au cours de l'année d'imposition sur laquelle la réduction forfaitaire est appliquée. Dans le courant du mois de mars de l'année qui suit, un décompte provisoire est dressé sur la base des déclarations au précompte professionnel. Selon le cas, la Région devra encore payer un montant supplémentaire ou bien l'Etat fédéral devra rembourser une partie de l'acompte. Le décompte définitif a lieu au mois de mars de la quatrième année qui suit celle du versement de l'acompte.

Le projet d'arrêté royal reprend le texte de l'arrêté royal du 7 juin 2007 fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques, avec quelques modifications :

• il adapte la date du premier décompte provisoire. Un premier décompte provisoire sera dressé dans le courant du mois de mars de l'année qui suit l'année du versement. Auparavant, ce premier décompte n'intervenait que dans le courant du mois de septembre de la deuxième année qui suivait l'année du versement ; 
• il tient compte de l'augmentation du montant de la réduction forfaitaire qui passe à 200 euros pour l'exercice d'imposition 2009.