Réduction du nombre de règles nationales dans le Code ferroviaire

Cet avant-projet de loi a pour objectif de modifier le cadre juridique relatif aux règles nationales de sécurité et techniques afin de permettre leur diminution et d’augmenter l’interopérabilité au sein de l’Union européenne et ce, sous l’impulsion de l’Agence ferroviaire européenne et la Commission européenne.

En effet, la volonté de réduire le nombre de règles nationales (reprise au niveau national dans un « plan de réduction des règles nationales ») trouve sa source au sein de l’article 8 de la directive européenne 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, également repris dans la directive 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire qui en assure la refonte.

Le but de cet avant-projet est la mise en œuvre du plan de réduction de règles nationales approuvé en date du 14 avril 2016. L’Etat belge s’est par ailleurs engagé vis-à-vis de l’ERA et de la Commission européenne à mettre en œuvre ledit plan pour le 15 juin 2020.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.