Réduction d'impôts sur véhicules

Sur proposition de M. Didier Reyndres, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre.

Le projet fixe les modalités d'application de la réduction d'impôt instaurée en vue d'encourager l'acquisition de nouveaux véhicules qui émettent au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre. Il s'agit de véhicules acquis à l'état neuf à partir du 1er janvier 2005 : voitures, voitures mixtes et minibus, qui n'ont pas encore fait l'objet d'une immatriculation en Belgique ou à l'étranger. Le vendeur doit en attester sur la facture d'achat du véhicule. L'acheteur doit tenir à la disposition du SPF Finances à la fois la facture d'achat et la preuve du paiement. (*) modifiant l'AR/CIR 92.