Réduction des gaz à effet de serre

Nouvel appel d'offres pour l'acquisition de crédits d'émission et l'investissement dans des fonds multilatéraux

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un budget est libéré pour un deuxième appel d'offresen vue de l'acquisition de quotas d'émission via des projets de Joint Implementation (JI) et de Clean Development Mechanism (CDM). Ce sont des projets d'inestissement durables qui réduisent efficacement les émission de gaz à effet de serre. Le premier appel d'offre a été approuvé par le Conseil des Ministres du 13 mai 2005. L'objectif est de continuer à investir dans des projets JI et CDM durables, aisément accessibles aux entreprises belges. Un budget est également prévu pour investir dans des fonds multilatéraux. Pour les deux mesures, un budget de 50 millions d'euros sera versé sur un compte bancaire séparé. Les budgets libérés restent sous la gestion de la CREG. Avec les moyens déjà libérés à cet effet, l'achat potentiel total représente 4,7 à 11,2 millions de droits d'émission. L'acquisition de droits d'émission par l'Etat fédéral a été fixé lors du Comité de concertation du 8 mars 2004 sur la répartition des charges entre les Régions et l'Etat fédéral, dans le cadre des obligations qui incombent à la Belgique en vertu du protocole de Kyoto. (*) du 28 octobre 2004.