Réduction des cotisations sociales des employeurs dans le secteur horeca - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. Cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et à la demande de l'ONSS.
L'avant-projet accorde une réduction forfaitaire des cotisations sociales aux employeurs du secteur horeca lors de l'introduction de la caisse enregistreuse (au plus tard fin 2015), pour cinq travailleurs à temps plein. Il s'agit de travailleurs temps plein ayant des contrats fixes dans une entreprise de maxium 50 travailleurs. Cette réduction s'élève à 500 euros par trimestre et par travailleur et n'est pas limitée dans le temps. Pour les travailleurs de moins de 26 ans, la réduction forfaitaire s'élève à 800 euros. Pour avoir droit à cette réduction, l'employeur doit enregistrer la présence de tous ses travailleurs par le biais de la caisse enregistreuse.
Avant-projet de loi modifiant la section 3 du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002