Réduction de l'intervention des patients ayant un dossier médical global

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à réduire l'intervention personnelle des patients ayant un dossier médical global.

Il s'agit, d'une part, de prolonger le droit à la réduction de l'intervention personnelle jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant l'année au cours de laquelle le patient a souscrit un dossier médical global. D'autre part, le droit à la réduction de l'intervention personnelle sera limité aux prestations du médecin généraliste, qui a accès aux données du dossier médical global. Ce projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) modifiant l'article 37 bis de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemintés, coordonnée le 14 juillet 1994.