Redistribution du travail dans le secteur public

Application du régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps au Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui rend applicable le régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps aux membres du personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, à l'exception des experts.

Le projet d'arrêté royal exécute l'article 2, 2e alinéa de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.