Redistribution du travail dans le secteur public

Départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours prolongés jusqu'à la fin 2010 dans la fonction publique administrative fédérale

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prolonge le droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours jusqu'au 31 décembre 2010.

Le projet prolonge également jusqu'à la fin 2010 l'exonération du paiement des cotisations patronales en matière de sécurité sociale qui concernent le traitement des contractuels qui sont engagés en remplacement des fonctionnaires qui optent pour la semaine volontaire de quatre jours.

(*) en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public