Redistribution du travail dans le secteur public

Régime du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de quatre jours applicables dans certaines communes de la Communauté germanophone

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours pour plusieurs communes de la Communauté germanophone.

Le projet rencontre la demande de la Communauté germanophone de rendre le régime adapté du départ anticipé à mi-temps applicable aux CPAS, aux communes, aux régies communales et aux régies communales autonomes de Bütgenbach, Kelmis, Lontzen, Raeren et Saint-Vith. Le projet applique aussi la semaine volontaire de quatre jours aux CPAS de ces communes.

Le régime a été adapté par la loi du 4 juin 2007. Les modifications s'appliquent automatiquement à la fonction publique fédérale, mais pas pour les administrations locales. Celles-ci doivent d'abord introduire une demande colective auprès de la ministre de la Fonction publique.

Le projet d'arrêté royal exécute les articles 14 et 27, §4 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.